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Urgent correction of food hygiene and health rules
Legal obligation
14
Human, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
What are the risks ?
Human : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Outcome
Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Site director
Sources
Legal Sources
Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
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