Pour aider les entreprises dans leur travail de codification douanière des marchandises, l’Union européenne (UE) a mis en place le renseignement tarifaire contraignant. Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu’elle souhaite importer ou exporter. Grâce à cette décision, l’entreprise peut conna...Log in to see the rest ...