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Declaration for the SYDEREP data register (REP reporting system)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Declaration
Authority
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Responsible
Producteurs, importateurs ou exportateurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" (REP)
Tout producteur ou détenteur de déchets engendrés par la fabrication, importation ou exportation de ses produits
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Other sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire
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