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Monthly accounts by fuel and biofuel for tax warehouses of energy products
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 3 k€
Registration
Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Entrepositaire agréé de biocarburant
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des essences, du superéthanol E85 et du carburant ED95
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles
Sources
Legal Sources
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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