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Price display of any new or used product
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 15000 €
Financière : 15000 €
Publication

Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :

  • soit sur l'étiquette apposée sur le produit ;
  • soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit.

Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le consommateur ne doit pas avoir à le demander.

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Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsible
Professional vehicle maintenance and repair
Commerçant
Sources
Legal Sources
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Code de la consommation
Other sources
Service public
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