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Payment of the water resource levy
Legal obligation
What are the risks ?
Financière : 10 % of increase
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Authority
Agence de l'eau
Responsible
Toute personne dont l’activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour le fonctionnement d’une installation hydroélectrique
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau pour alimentation d’un canal
Sources
Legal Sources
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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