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Declaration for the year - Fee for storage of water during low-flow periods
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 10 % of increase - 40 % of increase
Financière : 0.20 % of interest
Declaration
Authority
Agence de l'eau
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage
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