L
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
L
Certificate of Transfer of Deduction Rights (levy on fossil fuels)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Certification
Authority
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsible
Entrepositaire agréé de biocarburant
Operators who put to consumption in metropolitan France
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des essences, du superéthanol E85 et du carburant ED95
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles
Sources
Legal Sources
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisatio
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte pré
Calculation in progress...