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Request for Waiver for the Public Availability of the Annual Notification of Nanoparticulate Substances
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Request
Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire
Sources
Legal Sources
Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application
Code de l'environnement
Code de l’environnement
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