La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement ;
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• la translation (transfert), en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

indiquant :

1. Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2. La situation du débit ;
3. A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4. La catégorie du débit qu'elle se propos...Log in to see the rest ...

Individuals who, at a fair, sale or public event, establish coffees or drinking places are not required to make an opening statement, transfer or tran...Log in to see the rest ...