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Lieux interdits de vapotage
Legal obligation
What are the risks ?
Financière : SI(catJuridiqueNiv1==1,750,3750) €
Interdiction

Il est interdit de vapoter dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (salle de réunion, open-spaces, espaces de repos et de restauration)

Ne sont pas visés par l'interdiction :

Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Employeur
Toute personne morale
Toute personne physique
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