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Packaging of infectious and assimilated health care waste (DASRI)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Conditioning
Authority
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 no 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Code de la santé publique
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