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L
Transitional authorisation to market a biocidal product
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Authorization
Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Tout fabricant, importateur ou vendeur de produits chimiques classés dangereux ou de produits biocides
Sources
Legal Sources
Avis relatif aux modalités de déclaration des produits biocides
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Other sources
ANSES - Helpdesk Biocide
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