Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alco...Log in to see the rest ...

Mairie (cas général)

Préfecture (Alsace-Moselle)

Préfecture de police (Paris)

Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées