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Online reporting of nanoparticulate substances (R-Nano)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 3000 €
Declaration
Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire
Sources
Legal Sources
Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application
Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement
Code de l'environnement
Code de l’environnement
Décret no 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire pris en application de l’article L. 523-4 du code de l’environnement
Other sources
R-Nano.fr
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