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Annual Activity Report for a Waste Disposal Facility
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Documentary
Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
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