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Arrangements to prevent hazards in incineration and co-incineration facilities for infectious and non-hazardous care activities (DASRI)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 month of detention
Conditioning
Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux
Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
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