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L
Register of purchase of plant protection products or treated seed from non-replaceable
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Documentary
Authority
Agence de l'eau Artois-Picardie
Responsible
Professionnel faisant l'acquisition de produit phytopharmaceutique, de semence traitée ou d'une prestation de traitement de semence auprès d'une personne non redevable de la redevance pour pollutions diffuses
Sources
Legal Sources
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
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