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L
Technical provisions relating to the possession of equipment containing PCBs
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
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Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Détenteur de PCB ou d'appareils contenant des PCB
Sources
Legal Sources
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
Code de l'environnement
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