Les dispositions des articles 15 et 16 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Article 15 - Indications géographiques

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par «indication géographique» une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, lorsqu'une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

2.   Les indications géographiques visées au paragraphe 1 sont enregistrées à l'...Log in to see the rest ...

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique